Informations légales

Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de matériaux de construction (carrelage, cuisine, sanitaire) et services associés proposés par HF Concept aux particuliers et professionnels. Toute commande passée sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

2. Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros HT sauf mention contraire. TVA 20% en sus. La grille dégressive automatique s’applique selon le volume commandé (0 à −30%). Les prix sont fermes et non négociables. HF Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation du devis officiel.

3. Commande et validation du devis

Toute commande via le site génère un pré-devis provisoire, non contractuel, qui doit être validé par le commercial notre équipe pour devenir un devis ferme et engager la vente. Le contrat est formé à la validation écrite du devis officiel et au paiement intégral.

4. Disponibilité des produits

Les indications de stock sont données à titre indicatif. Malgré tous nos efforts pour maintenir un stock à jour, une rupture est possible. En cas d’indisponibilité, HF Concept en informe le client sous 48h et propose soit un produit de substitution équivalent, soit le remboursement intégral.

5. Paiement

Paiement intégral requis avant tout retrait ou livraison. Modes acceptés : CB, virement bancaire, espèces (jusqu’à 1000 €). Aucun paiement différé.

Professionnels : conformément à la loi LME (loi n° 2008-776), tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 Code de commerce).

6. Livraison

Retrait dépôt Saint-Priest 69800 : gratuit, sous 24h ouvrées après validation du devis.
Livraison Rhône (CP 69) : 200 € HT, sous 3 à 7 jours ouvrés.
Autres régions France : 300 € HT, sous 5 à 10 jours ouvrés.

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à réception et de formuler d’éventuelles réserves sur le bon de livraison en présence du transporteur.

7. Droit de rétractation — Exception biens sur mesure

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les carrelages étant commandés en quantités calibrées pour un chantier spécifique (surface + colisage), ils entrent dans cette exception.

En conséquence, aucune reprise, aucun échange, aucun remboursement ne pourra être exigé après validation du devis, y compris pour les paquets non ouverts. La marge de +10% conseillée à la commande est calibrée pour absorber cette réserve (découpes et casse).

8. Nuançage et calibrage

Les carreaux d’un même lot peuvent présenter de légères variations de teinte, de brillance et de calibre inhérentes au processus de fabrication céramique. Ces différences ne constituent en aucun cas un défaut de conformité et ne peuvent donner lieu à réclamation. Il est vivement recommandé de commander la totalité du besoin en une seule fois pour garantir l’homogénéité du lot.

9. Réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus restent la propriété de HF Concept jusqu’au paiement complet du prix par le client. Le transfert des risques s’effectue toutefois à la livraison ou au retrait.

10. Garanties légales

Les produits vendus par HF Concept bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée par le fabricant :

Garantie légale de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée à accueil@hfconcept.fr ou au 04 72 47 32 41. HF Concept s’engage à répondre sous 5 jours ouvrés maximum et à traiter tout dossier dans les meilleurs délais.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. Coordonnées du médiateur : en cours de désignation — nous contacter à accueil@hfconcept.fr pour toute demande de médiation en attendant.

13. Force majeure

HF Concept ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève transporteur, rupture d’approvisionnement fournisseur, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Le client dispose des droits RGPD d’accès, rectification, effacement et portabilité en écrivant à accueil@hfconcept.fr.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, mises en scène, logos, marques) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et appartient à SARL HOME FOURNITURES ou à ses partenaires. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon (art. L.335-2).

16. Modification des CGV

HF Concept se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis officiel par le client.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour les professionnels. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s’appliquent.